Instruction administrative du 31 janvier 2011, BOI 5 B-2-11 relative à l'impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2011

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 8/2/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
10
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 2 p.
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 108046
Résumé
Conformément aux dispositions du IV de l’article 182 A du code général des impôts (CGI), les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
La base de la retenue à la source sera déterminée selon les mêmes modalités que les années intérieures.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | RETENUE A LA SOURCE | BAREME | NON RESIDENT
Voir aussi
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010
 
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